Concurrence déloyale

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Vos concurrents utilisent une dénomination sociale proche de la vôtre ? Ils dénigrent votre entreprise auprès de clients ? Vous êtes victime de concurrence déloyale ?

 

La concurrence déloyale est constituée de procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et de nature à causer un préjudice aux entreprises concurrentes.

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Il existe quatre agissements fautifs, considérés comme de la concurrence déloyale :

• La confusion, qui est le fait de mettre en avant des éléments d’identification qui vont amener le consommateur à penser qu’il a à faire à une autre entreprise (jouer sur l’apparence du commerce par exemple, ou encore sur sa dénomination…).

• Le dénigrement, qui se manifeste par des critiques négatives, fondées ou non, sur les pratiques professionnelles d’une entreprise concurrente, proférées avec l’intention de nuire. L’exemple le plus courant est celui de débaucher un employé d’une autre entreprise puis de lui demander de dénigrer son ancien employeur.

• La désorganisation, notamment par un débauchage massif, qui consiste à perturber le fonctionnement normal d’une entreprise concurrente en débauchant un grand nombre d’employés.

• Le parasitisme, qui survient lorsqu’une entreprise cherche à tirer profit de la réputation d'un de ses concurrents ou des investissements effectués par celui-ci (en prenant la base documentaire, le fruit du travail de recherche…).

 

Afin de mettre un terme aux agissements déloyaux d’une entreprise concurrente et d’obtenir réparation du préjudice subi, il est nécessaire d’en apporter la preuve. Le travail d’un enquêteur privé permet d’identifier le ou les auteurs de ces pratiques ainsi que les méthodes utilisées, et de faire constater par un huissier de justice les comportements déloyaux de la concurrence.

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