Conditions tarifaires
Les tarifs proposés ci-après sont applicables par enquêteur (cas général). Le tarif horaire ainsi que les frais kilométriques s'entendent du départ de l'agence jusqu'au retour à l'agence.
Les frais de transports (voiture, avion, taxi, train…) ainsi que les frais divers (restaurant, hôtel, péage...) ne font pas partie des honoraires et sont remboursables par le client, au titre des débours. La preuve et le montant exact de ces dépenses seront apportés par le biais de justificatifs.
Règlement
Une provision, ou la totalité des honoraires suivant la mission demandée, est à verser à la signature du contrat. Le solde est à régler à la fin de la mission.
Les prestations sont assujetties à une contribution sur les activités privées de sécurité de 0,4 % de leur montant, mais exonérées de la TVA (article 293 B du Code général des impôts).
Nos conditions de vente ne prévoient pas d'escompte pour paiement anticipé.
Tarifs
Investigations
Tarif horaire de jour 60 €
Tarif horaire de nuit (21h à 6h), week-ends et jours fériés 75 €
Forfait 10 heures de jour 500 €
Forfait 10 heures de nuit, week-ends et jours fériés 650 €
Frais kilométriques 0,70 € / Km
Rédaction d'un rapport recevable devant les tribunaux 150 €
D'autres tarifs forfaitaires peuvent être étudiés selon le type de mission
Recherche de renseignements / Enquêtes administratives
Forfait (hors déplacement) à partir de 250 €
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Remboursement des frais de détective privé
Il est important de préciser que dans le cadre d’une procédure juridique, les frais de détective privé peuvent être pris en charge par la partie adverse par souci d’équité.
En matière civile, cette demande se justifie sur la base de l’article 700 du Code de procédure civile, en matière pénale les articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale seront mentionnés, alors qu’en matière administrative l’article L761-1 du Code de justice administrative le permet.
Dans ces conditions, l'agence vous incite vivement à solliciter cette prise en charge par le biais de votre avocat.
