Adultère
Vous avez des doutes sur la fidélité de votre conjoint(e) ? Il ou elle commet un adultère ? Cette situation vous est insupportable ?
Bien que l’adultère ne soit plus considéré comme une infraction pénale depuis les années 70 (loi du 11 juillet 1975), il demeure une faute civile. Et c’est sur la base de l’article 212 du Code civil, qui dispose que « les époux se doivent mutuellement […] fidélité », que l’adultère peut conduire au divorce.
Avec la preuve d’une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code civil), le divorce pour faute pourra être retenu. Le JAF (juge aux affaires familiales) pourra donc prononcer :
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Le versement de dommages-intérêts par l’époux fautif en réparation du préjudice causé par son comportement (article 1382 du Code civil) et notamment moral (article 266 du Code civil) ;
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La perte du bénéfice d’une prestation compensatoire (article 270 du code civil).
La preuve de l’adultère s’établit par tout moyen, notamment grâce au rapport d’un enquêteur privé (Cass. Civ. 1 15 janvier 2014 n°12-24882).